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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
Article 22
Versions de la disposition
22. Les lixiviats et les eaux de surface collectés par tout système de captage dont est pourvu un lieu d’enfouissement de sols contaminés ne peuvent être rejetés dans l’environnement que s’ils respectent les valeurs établies dans l’autorisation.
Tout rejet dans le réseau hydrographique de surface ou dans le réseau d’égout pluvial doit être effectué de manière à éviter le choc d’un rejet en cuvée sur le milieu récepteur.
22. Les lixiviats et les eaux de surface collectés par tout système de captage dont est pourvu un lieu d’enfouissement de sols contaminés ne peuvent être rejetés dans l’environnement que s’ils respectent les valeurs établies lors de la délivrance du certificat d’autorisation.
Tout rejet dans le réseau hydrographique de surface ou dans le réseau d’égout pluvial doit être effectué de manière à éviter le choc d’un rejet en cuvée sur le milieu récepteur.
